eIDAS permet de sécuriser les signatures électroniques et de renforcer la confiance sur le marché européen

L’impact du règlement eIDAS sur l’entreprise

Le règlement eIDAS, entré en vigueur en 2016, a pour but d’harmoniser les règlementations européennes sur les services numériques et notamment la signature électronique, et de créer un climat de confiance au sein du marché européen.

 

Le développement de l’économie numérique entraîne inévitablement une certaine méfiance vis-à-vis des entreprises proposant des services en ligne. La sécurité, la validité juridique, la durée de conservation des documents… sont remises en question et n’incitent pas les consommateurs à adopter ces nouveaux services. Le règlement eIDAS, entré en vigueur en 2016, veut ainsi harmoniser les réglementations européennes sur les services numériques et notamment la signature électronique.

 

Qu’est-ce que l’eIDAS ?

L’eIDAS a pour objectif de créer un climat de confiance au niveau des services électroniques au sein du marché européen, et de fournir un socle commun pour les interactions électroniques entre citoyens, entreprises, et autorités publiques. Ce règlement régularise les diverses incohérences de l’actuelle législation européenne sur les signatures en ligne.

 

Quels sont les avantages de l’eIDAS ?

Ce nouveau règlement européen prend désormais en compte les nouvelles technologies qui ont émergé ces dernières années. Il permet dorénavant de sécuriser les transactions électroniques transfrontalières, de contribuer à la transparence sur le marché, à offrir une garantie de traçabilité. Il facilite également les démarches administratives et réduit celles-ci tout en baissant leurs frais et augmentant leurs bénéfices. Enfin, l’eIDAS permet d’améliorer la flexibilité et la commodité des services publics.

 

A qui s’applique le règlement eIDAS ?

Les personnes ou entreprises implantées au sein de l’Union Européenne utilisant des signatures électroniques pour vérifier les identités et effectuant des transactions en ligne doivent être conformes à ce règlement. Il peut s’agir de Signature Electronique Avancée (SEA) et de Signature Electronique Qualifiée (SEQ), qui permettront d’harmoniser la signature de documents dans tous les états membres de l’UE. L’horodatage est obligatoire : cela permettra de vérifier l’heure associée aux signatures.

 

Que change eIDAS pour les fournisseurs de services de confiance ?

Pour les fournisseurs de services de confiance tels qu’un archiveur électronique par exemple, certains critères doivent être respectés, notamment la vérification de l’identité des attributs de la personnes à qui le certificat est délivré, l’information à un organe de supervision de toute modification du provisionnement de ses services de confiance ou encore la formation du personnel aux bonnes pratiques de sécurité des données. Les fournisseurs doivent également être capables de stocker des données avec un niveau de sécurité maximal et de conserver les données sur les certificats même après révocation de ceux-ci, pendant la durée adéquate.

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