règlement européen eIDAS, testez vos connaissances !

Connaissez-vous bien le règlement européen eIDAS ?

De nombreux règlements sont mis en place en Europe pour réguler la transformation numérique des entreprises. L’un d’entre eux est le règlement eIDAS, visant à harmoniser les règlementations européennes sur la signature électronique. Un quiz vous aidera à savoir si vous le connaissez bien.

 

Règlement Général sur la Protection des Données, décrets, projets de loi nationaux et européens… De nombreuses réglementations émergent dans le but de fournir un cadre légal aux innovations technologiques et à la transformation numérique des entreprises, notamment au sein de l’Union Européenne. Depuis 2016, c’est le règlement eIDAS qui est au cœur des préoccupations des entreprises et des institutions. Mais connaissez-vous vraiment cette nouvelle réglementation ?

 

1) Instauré en 2016, le règlement eIDAS fournit un cadre légal à la transformation numérique de l’entreprise au sein de l’Europe. Quel est son but ?

a. eIDAS accroît la confiance dans les transactions électroniques au sein du marché européen b. le règlement amène progressivement les Etats membres à utiliser exclusivement la signature électronique pour les transactions c. Réglementation pour la Gestion et la Protection des Donnéesil protège les données personnelles des citoyens européens en réglementant leur collecte et leur utilisation

 

2) A quoi et à qui s’applique le règlement eIDAS en Europe ?

a. le règlement s’applique à l’identification électronique, aux services de confiance et aux documents électroniques b. eIDAS s’applique à toute personne physique ou morale qui souhaiterait utiliser la signature électronique c. le règlement eIDAS s’adresse à toute entreprise traitant de données personnelles de citoyens européens

 

3) Quelles sont les qualifications, certifications ou normes prévues par le règlement eIDAS ?

a. La protection contre le vol, la perte, la modification et la suppression (volontaires ou involontaires) de données à caractère personnel b. La certification pour dématérialiser, numériser et archiver des documents (factures, bulletins de paie, notes de frais, etc.) c. La délivrance, la validation et la conservation qualifiée de signatures et cachets électroniques (liste non exhaustive)

 

4) Quel est l’impact du règlement eIDAS sur les entreprises ?

a. eIDAS permet de dématérialiser automatiquement les documents et de détruire les originaux papiers, en toute légalité et en conservant leur valeur probante b. le règlement permet de sécuriser les transactions électroniques, de contribuer à la transparence sur le marché et d’offrir une garantie de traçabilité c. il permet de protéger les entreprises en cas de litige : c’est au défendeur de démontrer que l’entreprise est dans l’illégalité

 

5) Enfin, quels sont les avantages à recourir à un prestataire qualifié eIDAS ?

a. le prestataire qualifié eIDAS met tous ses moyens techniques, RH et R&D pour sécuriser les transactions électroniques et , valider et conserver les signatures et cachets électroniques b. le prestataire qualifié eIDAS peut fournir un document prouvant l’authenticité d’une signature électronique c. le prestataire qualifié eIDAS permet de protéger les signatures électroniques émises pendant 10 ans

 

Réponses :

1-a ; 2-a ; 3-c ; 4-b ; 5-a ;

 

Le règlement eIDAS vise à harmoniser les réglementations européennes sur la signature électronique et renforcer la confiance dans les transactions électroniques, dans le but de créer un marché unique du numérique en Europe. Il instaure un cadre légal unique en matière d’identification électronique et de services de confiance. Un organisme reconnu Prestataire de Service de Confiance Qualifié apporte donc le plus haut niveau de confiance et de pérennité disposant d’un effet juridique au niveau européen.

 

 

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