SAE

La dématérialisation des bulletins de paie

Depuis le 1er Janvier 2017, les entreprises peuvent délivrer systématiquement les bulletins de paie sous format électronique (article D. 3243-7 du Code du Travail) sans accord préalable du salarié, ce qui n’était pas possible auparavant.  

RGPD : L’Archivage électronique est aussi concerné

Adopté par le Parlement Européen en avril 2016, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entrera en vigueur le 25 mai 2018. En France, sa mise en oeuvre (et les contrôles associés) est placée sous l’autorité de la CNIL.  

eIDAS bouscule les codes en matière d’archivage électronique

Le 1er juillet 2016 est une date à marquer d’une pierre blanche dans l’histoire des transactions électroniques. Elle a, en effet, ouvert les portes d’un véritable marché européen des services de confiance numérique avec l’entrée en vigueur du règlement européen eIDAS.